Journal officiel · Décret

Décret n°59-1262 du 5 novembre 1959 PORTANT MODIFICATION DES ART. 26 ET 28 DE LA LOI DU 01-06-1924 PORTANT INTRODUCTION DES LOIS COMMERCIALES FRANCAISES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN, ET MOSELLE (ELECTION DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES ET DUREE DU MANDAT : 4 ANS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 novembre 1959
Publié le6 novembre 1959
PublicationJORF du 6 novembre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000485843
RéférenceDécret n°59-1262 du 5 novembre 1959 PORTANT MODIFICATION DES ART. 26 ET 28 DE LA LOI DU 01-06-1924 PORTANT INTRODUCTION DES LOIS COMMERCIALES FRANCAISES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN, ET MOSELLE (ELECTION DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES ET DUREE DU MANDAT : 4 ANS), JO du 6 novembre 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 1er juin 1924 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°78-330 du 16 mars 1978 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000485843, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).