Journal officiel · Loi
Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 1987
NatureLoi
Signé le16 juillet 1987
Publié le19 juillet 1987
PublicationJORF du 19 juillet 1987
NORJUSX8700098L
IdentifiantJORFTEXT000000321416
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Textes cités liens · DILA8
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Loi du 30 août 1883 · modifie
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Loi du 1er juin 1924 · modifie
Loi n°54-229 du 3 mars 1954 · modifie
Ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959 · modifie
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · modifie
Loi du 16 août 1790 · modifie
Cité par 14 textes
Décret n°88-291 du 28 mars 1988 · txt source
Circulaire du 7 octobre 1988 · application
LOI89-1008 · modifie
DECRET91-739 · application
DECRET97-840 · application
Ordonnance2000-912 · modifie
Décret2000-943 · application
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L411-1 (M) · spec appli
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L412-9 (M)
Code de commerce. - art. L713-1 (M) · concordance
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