Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi no 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et aux élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie, modifiée par l'article 22 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique et social ;
Vu le décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie ;
Vu le décret no 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, modifié par les décrets no 71-246 du 12 mars 1971, no 77-121 du 9 février 1977 et no 91-739 du 18 juillet 1991 ;
Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Sedan en date du 22 janvier 1997 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Charleville en date du 3 février 1997 ;
Vu les délibérations du conseil général des Ardennes en date du 7 février 1997 et du 25 mars 1997 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sedan en date du 26 mars 1997 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Charleville-Mézières en date du 5 mai 1997 ;
Vu l'avis du préfet des Ardennes en date du 9 mai 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie des Ardennes, dont le siège est fixé à Sedan et qui a pour circonscription le département des Ardennes.
Art. 2. - Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville élus en novembre 1991 et en novembre 1994 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes.
Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonctions jusqu'à l'élection de leurs successeurs.
Les élections pour la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement triennal dans les chambres de commerce et d'industrie.
Art. 3. - Les chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes.
La chambre de commerce et d'industrie des Ardennes entre en fonctions à compter de cette même date.
Art. 4. - A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1o Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes ;
2o Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet des Ardennes.
Art. 5. - Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie Champagne-Ardenne et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
Art. 6. - Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
- le décret impérial du 19 janvier 1870 créant la chambre de Sedan ;
- le décret du 27 mars 1894 créant la chambre de Charleville.
Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.