Journal officiel · Loi
Loi du 30 août 1883 SUR LA REFORME DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1883. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 août 1883
Publié le31 août 1883
PublicationJORF du 31 août 1883
IdentifiantJORFTEXT000000692162
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Textes cités liens · DILA3
Sénatus-consulte du 4 août 1802 · modifie
Loi du 11 avril 1838 · modifie
Loi du 20 avril 1810 · modifie
Cité par 8 textes
Loi du 28 avril 1919 · modifie
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Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 · modifie
Ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°78-329 du 16 mars 1978 · modifie
Décret n°78-330 du 16 mars 1978 · modifie
Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 · modifie
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