Journal officiel · Senatus

Sénatus-consulte du 4 août 1802 SENATUS-CONSULTE DU 16 THERMIDOR AN X

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NatureSenatus
Signé le4 août 1802
IdentifiantJORFTEXT000000520817
RéférenceSénatus-consulte du 4 août 1802 SENATUS-CONSULTE DU 16 THERMIDOR AN XLégifrance →

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Cité par 2 textes
Loi du 30 août 1883 · modifie
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000520817, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).