Journal officiel · Loi
Loi du 28 avril 1919 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, AUX TRAITEMENTS, AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1919. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le28 avril 1919
Publié le30 avril 1919
PublicationJORF du 30 avril 1919
IdentifiantJORFTEXT000000869159
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 30 août 1883 · modifie
Loi du 12 juillet 1905 · modifie
Cité par 9 textes
Décret-loi du 25 juin 1934 · modifie
Loi du 14 août 1943 · modifie
Loi du 14 février 1944 · modifie
Loi n°48-1281 du 18 août 1948 · modifie
Loi n°49-176 du 9 février 1949 · modifie
Décret n°53-1016 du 16 octobre 1953 · modifie
Loi n°58-341 du 3 avril 1958 · modifie
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 · modifie
Ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 · modifie