Journal officiel · Loi

Loi du 14 février 1944 MODIFIANT L'ART. 17 PAR. 4 DE LA LOI DU 28-04-1919 (RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, AU TRAITEMENT ET A L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le14 février 1944
Publié le15 février 1944
PublicationJORF du 15 février 1944
IdentifiantJORFTEXT000000333522
RéférenceLoi du 14 février 1944 MODIFIANT L'ART. 17 PAR. 4 DE LA LOI DU 28-04-1919 (RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, AU TRAITEMENT ET A L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS), JO du 15 février 1944Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 28 avril 1919 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-673 du 13 avril 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000333522, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).