Journal officiel · Loi

Loi n°49-176 du 9 février 1949 REUNION DE PLUSIEURS JUSTICES DE PAIX SOUS LA JURIDICTION D'UN MEME MAGISTRAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le9 février 1949
Publié le10 février 1949
PublicationJORF du 10 février 1949
IdentifiantJORFTEXT000000880721
RéférenceLoi n°49-176 du 9 février 1949 REUNION DE PLUSIEURS JUSTICES DE PAIX SOUS LA JURIDICTION D'UN MEME MAGISTRAT, JO du 10 février 1949Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Loi du 28 avril 1919 · modifie
Décret-loi du 3 septembre 1926 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880721, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).