Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 3 septembre 1926 REUNION DE 3 JUSTICES DE PAIX SOUS LA JURIDICTION D'UN SEUL MAGISTRAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 1926. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le3 septembre 1926
Publié le7 septembre 1926
PublicationJORF du 7 septembre 1926
IdentifiantJORFTEXT000000296049
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Cité par 1 texte
Loi n°49-176 du 9 février 1949 · modifie