Journal officiel · Loi
Loi n°58-341 du 3 avril 1958 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE (TITRE PRELIMINAIRE ET LIVRE I)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 avril 1958
Publié le4 avril 1958
PublicationJORF du 4 avril 1958
IdentifiantJORFTEXT000000317031
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 28 avril 1919 · modifie
Décret du 28 mars 1934 · modifie
LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 · modifie