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Loi n°48-1281 du 18 août 1948 MODIFIANT LA LOI DU 28-04-1919 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, AUX TRAITEMENTS, AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 août 1948
Publié le19 août 1948
PublicationJORF du 19 août 1948
IdentifiantJORFTEXT000000312495
RéférenceLoi n°48-1281 du 18 août 1948 MODIFIANT LA LOI DU 28-04-1919 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, AUX TRAITEMENTS, AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS, JO du 19 août 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 28 avril 1919 · modifie
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