Journal officiel · Loi
Loi n°51-346 du 20 mars 1951 PORTANT EXTENSION AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CERTAINE DISPOSITIONS DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 SUR LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1951. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 1951
NatureLoi
Signé le20 mars 1951
Publié le22 mars 1951
PublicationJORF du 22 mars 1951
IdentifiantJORFTEXT000000336001
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 30 août 1883 · modifie
Loi du 16 juin 1824 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°51-882 du 9 juillet 1951 · application
Décret n°57-792 du 11 juillet 1957 · application
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 · modifie
Aller plus loin
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