Journal officiel · Décret

Décret n°57-792 du 11 juillet 1957 PORTANT APPLICATION AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FOM DES DISPOSITIONS DE LA LOI 51346 DU 20-03-1951 ETENDANT AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19-10-1946, MODIFIEE PAR LA L. 55866 DU 03-04-1955 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 juillet 1957
Publié le16 juillet 1957
PublicationJORF du 16 juillet 1957
IdentifiantJORFTEXT000000704613
RéférenceDécret n°57-792 du 11 juillet 1957 PORTANT APPLICATION AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FOM DES DISPOSITIONS DE LA LOI 51346 DU 20-03-1951 ETENDANT AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19-10-1946, MODIFIEE PAR LA L. 55866 DU 03-04-1955 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, JO du 16 juillet 1957Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°51-346 du 20 mars 1951 · application
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