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Loi du 16 juin 1824 CONCERNANT L'ADMISSION A LA RETRAITE DES JUGES ATTEINTS D'INFIRMITES GRAVES ET PERMANENTES (APPLICABLE AUX MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES EN VERTU DE L'ART. 15 DE LADITE LOI)

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NatureLoi
Signé le16 juin 1824
PublicationJORF du 20 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000332143
RéférenceLoi du 16 juin 1824 CONCERNANT L'ADMISSION A LA RETRAITE DES JUGES ATTEINTS D'INFIRMITES GRAVES ET PERMANENTES (APPLICABLE AUX MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES EN VERTU DE L'ART. 15 DE LADITE LOI)Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi n°51-346 du 20 mars 1951 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000332143, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).