Journal officiel · Décret

Décret n°51-882 du 9 juillet 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1, AL. 2 DE LA LOI 51346 DU 20-03-1951 ETENDANT AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19-10-1946 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 juillet 1951
Publié le13 juillet 1951
PublicationJORF du 13 juillet 1951
IdentifiantJORFTEXT000000868289
RéférenceDécret n°51-882 du 9 juillet 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1, AL. 2 DE LA LOI 51346 DU 20-03-1951 ETENDANT AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19-10-1946 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, JO du 13 juillet 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°51-346 du 20 mars 1951 · application
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