Journal officiel · Loi
Loi du 27 janvier 1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, REGULA 11247 P676
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1875. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le27 janvier 1877
Publié le31 décembre 1875
PublicationJORF du 31 décembre 1875
IdentifiantJORFTEXT000000309763
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Cité par 4 textes
Décret n°78-329 du 16 mars 1978 · modifie
Décret n°78-330 du 16 mars 1978 · modifie
Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 · modifie
LOI91-1258 · modifie