Journal officiel · Loi
Loi n°54-229 du 3 mars 1954 CONCERNANT LE STATUT DISCIPLINAIRE DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 mars 1954
Publié le4 mars 1954
PublicationJORF du 4 mars 1954
IdentifiantJORFTEXT000000316519
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA3
Loi du 14 octobre 1941 · modifie
Loi du 24 février 1942 · modifie
Loi du 20 avril 1810 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°54-455 du 26 avril 1954 · application
Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 · modifie