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Décret n°71-688 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 août 1971
NatureDécret
Signé le11 août 1971
Publié le24 août 1971
PublicationJORF du 24 août 1971
IdentifiantJORFTEXT000000677174
RéférenceDécret n°71-688 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE, JO du 24 août 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 · application
Cité par 4 textes
Décret n°71-688 du 11 août 1971 - art. 11 (Ab) · txt associe
Décret n°71-688 du 11 août 1971 - art. 13 (Ab)
Décret n°77-828 du 20 juillet 1977 - art. 8-1 (Ab)
Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 · modifie

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