Journal officiel · Décret

Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 MODIFIANT LE DECRET 71688 DU 11-08-1971 PRIS POUR L'APPLICATION A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 juillet 1991
Publié le1er août 1991
PublicationJORF n°178 du 1 août 1991
NORJUSC9120558D
IdentifiantJORFTEXT000000866483
RéférenceDécret n°91-742 du 31 juillet 1991 MODIFIANT LE DECRET 71688 DU 11-08-1971 PRIS POUR L'APPLICATION A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES, JO du 1er août 1991, NOR JUSC9120558DFac-similé du JO du 1er août 1991 →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 · application
Décret n°71-688 du 11 août 1971 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°71-688 du 11 août 1971 - art. 11 (Ab) · modification
Décret n°71-688 du 11 août 1971 - art. 44-1 (Ab) · creation
Décret n°71-688 du 11 août 1971 - art. 49 (Ab) · abrogation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000866483, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).