Journal officiel · Loi
Loi du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO
NatureLoi
Signé le16 août 1790
PublicationRecueil Duvergier page 361
IdentifiantJORFTEXT000000704777
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Cité par 4 textes
Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 · modifie
LOI91-1258 · modifie
Code de la santé publique - art. L1126-7 (T)
Décret du 2 septembre 1795, v. init. · application
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