Journal officiel · Décret

Décret du 16 fructidor an III (2-09-1795) qui défend aux tribunaux de connaître des actes d’administration, et annule toutes procédures et jugements intervenus à cet égard

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO
NatureDécret
Signé le2 septembre 1795
PublicationRecueil Duvergier, page 315
IdentifiantJORFTEXT000000668326
RéférenceDécret du 16 fructidor an III (2-09-1795) qui défend aux tribunaux de connaître des actes d’administration, et annule toutes procédures et jugements intervenus à cet égardLégifrance →

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Loi du 16 août 1790 · application

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