Texte consolidé · Décret

Décret du 2 septembre 1795 (16 fructidor an III) qui défend aux tribunaux de connaître des actes d’administration, et annule toutes procédures et jugements intervenus à cet égard

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO
NatureDécret
Signé le2 septembre 1795
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000038776284
RéférenceDécret du 2 septembre 1795 (16 fructidor an III) qui défend aux tribunaux de connaître des actes d’administration, et annule toutes procédures et jugements intervenus à cet égard, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article unique LEGIARTI000038776294

1. Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit.

Textes cités liens · DILA1

Loi du 16 août 1790 · application

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