Décret du 2 septembre 1795 · Article

Article unique

Article en vigueur depuis le 2 septembre 1795.

TexteDécret du 2 septembre 1795

IdentifiantLEGIARTI000038776294

Texte parentLEGITEXT000038776284

Référencearticle unique du décret du 2 septembre 1795 (version du 2 septembre 1795)Légifrance →

1. Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit.

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