Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-179 du 5 février 1945 MISE EN VIGUEUR DE LA PROCEDURE DU REFERE DANS LES 3 DEPARTEMENTS (ART. 806 A 811 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le5 février 1945
Publié le6 février 1945
PublicationJORF du 6 février 1945
IdentifiantJORFTEXT000000888462
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 2 textes
Loi n°49-763 du 10 juin 1949 · modifie
Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 · modifie