Journal officiel · Loi
Loi n°49-763 du 10 juin 1949 ABROGATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45179 DU 05-02-1945
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 juin 1949
Publié le11 juin 1949
PublicationJORF du 11 juin 1949
IdentifiantJORFTEXT000000877999
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-179 du 5 février 1945 · modifie