Journal officiel · Décret
Décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure destinées à constituer partie d'un nouveau code de procédure civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 septembre 1971
Publié le11 septembre 1971
PublicationJORF du 11 septembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000879042
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 15 juillet 1944 · modifie
Décret n°70-750 du 18 août 1970 · modifie
Décret du 30 mars 1808 · modifie
Cité par 8 textes
Décret n°72-684 du 20 juillet 1972 · modifie
Décret n°72-788 du 28 août 1972 · modifie
Décret n°73-1122 du 17 décembre 1973 · modifie
Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 · modifie
Décret n°81-500 du 12 mai 1981 · modifie
Code du travail - art. R516-46 (Ab)
Nouveau code de procédure civile - art. 425 (M) · concordance