Journal officiel · Décret
Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 mai 1981
Publié le14 mai 1981
PublicationJORF du 14 mai 1981
IdentifiantJORFTEXT000000329213
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Textes cités liens · DILA12
Loi du 15 décembre 1923 · modifie
Ordonnance du 9 septembre 1915 · modifie
Décret n°66-903 du 2 décembre 1966 · modifie
Décret n°70-1276 du 23 décembre 1970 · modifie
Décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 · modifie
Décret n° 72-784 du 25 août 1972 · modifie
Décret n°72-790 du 28 août 1972 · modifie
Décret n°74-796 du 23 septembre 1974 · modifie
Décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 · modifie
Décret n°78-435 du 29 mars 1978 · modifie
Décret n°79-259 du 28 mars 1979 · modifie
Décret n°80-354 du 14 mai 1980 · modifie
Cité par 12 textes
Décret n°80-354 du 14 mai 1980 - art. 10 (Ab) · abrogation
Décret2004-836 · modifie
Décret2004-1158 · modifie
Décret2004-1420 · modifie
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-3 (M) · modification
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-44 (M) · creation
Code civil - art. 101 (V) · modification
Code civil - art. 1259 (Ab) · abrogation
Livre des procédures fiscales - art. L268 (M) · modification
Nouveau code de procédure civile - art. 1019 (V) · modification