Journal officiel · Décret
Décret n°70-1276 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES EN MATIERE D'AUTORITE PARENTALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 décembre 1970
Publié le30 décembre 1970
PublicationJORF du 30 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000679967
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Cité par 1 texte
Décret n°81-500 du 12 mai 1981 · modifie