Journal officiel · Décret
Décret n°66-903 du 2 décembre 1966 RELATIF AUX PROCEDURES DE DECLARATION D'ABANDON ET D'ADOPTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 décembre 1966
Publié le8 décembre 1966
PublicationJORF du 8 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000702908
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Cité par 1 texte
Décret n°81-500 du 12 mai 1981 · modifie