Journal officiel · Décret

Décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 portant réforme de la procédure du divorce et de la séparation ‎de corps

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 décembre 1975
Publié le9 décembre 1975
PublicationJORF n°0285 du 9 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000507245
RéférenceDécret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 portant réforme de la procédure du divorce et de la séparation ‎de corps, JO du 9 décembre 1975Fac-similé du JO du 9 décembre 1975 →

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Fac-similé du JO du 9 décembre 1975 →

Cité par 2 textes
Décret n°81-500 du 12 mai 1981 · modifie
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000507245, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).