Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance du 9 septembre 1915 EN VUE DE DECHARGER LES TRIBUNAUX DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE (ALSACE-LORRAINE) PUBLIEE AU RECUEIL "REQUELA",N0 11454,PAGE 687
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le9 septembre 1915
Publié le28 août 1942
PublicationJORF du 28 août 1942
IdentifiantJORFTEXT000000320916
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Cité par 1 texte
Décret n°81-500 du 12 mai 1981 · modifie