Journal officiel · Décret

Décret n° 72-784 du 25 août 1972 relatif au régime transitoire de rémunération des avocats à raison des actes de postulation et à la taxe

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 août 1972
Publié le29 août 1972
PublicationJORF du 29 août 1972
IdentifiantJORFTEXT000000307484
RéférenceDécret n° 72-784 du 25 août 1972 relatif au régime transitoire de rémunération des avocats à raison des actes de postulation et à la taxe, JO du 29 août 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · application
Cité par 5 textes
Décret n° 75-785 du 21 août 1975, v. init. · application
Décret n°75-785 du 21 août 1975 - art. 1 (VT)
Décret n°81-500 du 12 mai 1981 · modifie
Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 6
Arrêté du 6 juillet 2017 (V)
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