Journal officiel · Décret

Décret n°79-259 du 28 mars 1979 RELATIF AUX ACTIONS POSSESSOIRES ET DESTINE A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 mars 1979
Publié le1er avril 1979
PublicationJORF du 1 avril 1979
IdentifiantJORFTEXT000000337676
RéférenceDécret n°79-259 du 28 mars 1979 RELATIF AUX ACTIONS POSSESSOIRES ET DESTINE A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, JO du 1er avril 1979Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°81-500 du 12 mai 1981 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000337676, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).