Journal officiel · Décret
Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DESTINE A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mai 1980
NatureDécret
Signé le14 mai 1980
Publié le18 mai 1980
PublicationJORF du 18 mai 1980
IdentifiantJORFTEXT000000518652
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Cité par 5 textes
Décret n°80-354 du 14 mai 1980 - art. 11 (Ab) · spec appli
Décret n°81-500 du 12 mai 1981 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 283 (M)
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