Journal officiel · Décret
Décret n°82-616 du 16 juillet 1982 MODIFIANT L'ART. 283 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DES TABACS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 1982
NatureDécret
Signé le16 juillet 1982
Publié le20 juillet 1982
PublicationJORF du 20 juillet 1982
IdentifiantJORFTEXT000000881275
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-534 du 7 juillet 1980 · application
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