Journal officiel · Décret

Décret n°78-435 du 29 mars 1978 RELATIF A L'ABSENCE ET A LA PROTECTION DES INCAPABLES MAJEURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 mars 1978

Publié le30 mars 1978

PublicationJORF du 30 mars 1978

IdentifiantJORFTEXT000000874634

RéférenceDécret n°78-435 du 29 mars 1978 RELATIF A L'ABSENCE ET A LA PROTECTION DES INCAPABLES MAJEURS, JO du 30 mars 1978Légifrance →

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Cité par 1 texte

Décret n°81-500 du 12 mai 1981 · modifie