Journal officiel · Décret

Décret n°70-750 du 18 août 1970 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3-1 DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 août 1970
Publié le22 août 1970
PublicationJORF du 22 août 1970
IdentifiantJORFTEXT000000331819
RéférenceDécret n°70-750 du 18 août 1970 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3-1 DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, JO du 22 août 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 · application
Loi n°70-613 du 10 juillet 1970 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°71-740 du 9 septembre 1971 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000331819, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).