Journal officiel · Loi
Loi n°70-613 du 10 juillet 1970 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1970
NatureLoi
Signé le10 juillet 1970
Publié le12 juillet 1970
PublicationJORF du 12 juillet 1970
IdentifiantJORFTEXT000000874691
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Textes cités liens · DILA1
Cité par 8 textes
Décret n°70-750 du 18 août 1970 · modifie
Décret n°74-109 du 8 février 1974 · modifie
DECRET92-315 · application
ARRETE · application
Décret99-1073 · application
Décret99-1104 · application
Décret2004-1002 · application
Aller plus loin
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