Décret no 92-315 du 31 mars 1992 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

Article (sans numéro) JORFARTI000001320466

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001569919

Art. 1er. - L'article 40 du décret du 4 mai 1972 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les auditeurs de justice recrutés au titre de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée susvisée sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature. La durée de leur formation est de trente et un mois.>> II. - La seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000000992272

Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 50 du décret du 4 mai 1972 modifié susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001764874

Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article 51 du décret du 4 mai 1972 modifié susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002150944

Art. 4. - Les dispositions des alinéas 1er, 2 et 3 de l'article 40 du décret du 4 mai 1972 modifié susvisé, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que les dispositions du troisième alinéa de l'article 50 et du quatrième alinéa de l'article 51 dudit décret restent applicables aux auditeurs de justice recrutés, sur le fondement des articles 17 et 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, antérieurement au 1er janvier 1991.

Article (sans numéro) JORFARTI000001186160

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.