Journal officiel · Décret
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 1972
NatureDécret
Signé le4 mai 1972
Publié le5 mai 1972
PublicationJORF du 5 mai 1972
IdentifiantJORFTEXT000000513355
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Textes cités liens · DILA7
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Loi du 30 mars 1888 · application
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Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 · application
Décret n°59-653 du 16 mai 1959 · modifie
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