Arrêté du 25 mai 2024 relatif à l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Article 1 JORFARTI000049592905

L'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000049592907

A l'article 22, après le mot : « entretien », la fin est ainsi rédigée : « se déroule pour les candidats de chaque concours devant au moins cinq examinateurs dont au moins trois membres du jury et, le cas échéant, des examinateurs spécialisés. Le nombre de magistrats de l'ordre judiciaire ne peut être inférieur à deux, l'un au moins appartenant au jury. »

Article 3 JORFARTI000049592908

L'article 23 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « le jury, qui demeure taisant » sont remplacés par les mots : « les examinateurs, qui demeurent taisants » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « le jury » sont remplacés par les mots : « les examinateurs ».

Article 4 JORFARTI000049592909

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et sont également applicables aux concours ouverts, au titre de l'année 2024, en application de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

Article 5 JORFARTI000049592911

La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.