Article 1 LEGIARTI000049594847
1. L'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 mai 2024 relatif à l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mai 2024
NatureArrêté
Signé le25 mai 2024
Publié le26 mai 2024
Articles5 articles en vigueur
NORJUSB2413675A
IdentifiantLEGITEXT000049594842
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 25-5 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 26 février 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 7 février 2024,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000049594849
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2008 : art. 22
Article 3 LEGIARTI000049594851
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2008 : art. 23
Article 4 LEGIARTI000049594853
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et sont également applicables aux concours ouverts, au titre de l'année 2024, en application de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Article 5 LEGIARTI000049594855
1. La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mai 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des services judiciaires, R. de Lesquen
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mai 2024).