Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049594849
Texte parentLEGITEXT000049594842
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 22, après le mot : « entretien », la fin est ainsi rédigée : « se déroule pour les candidats de chaque concours devant au moins cinq examinateurs dont au moins trois membres du jury et, le cas échéant, des examinateurs spécialisés. Le nombre de magistrats de l'ordre judiciaire ne peut être inférieur à deux, l'un au moins appartenant au jury. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 décembre 2008 : art. 22
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