Arrêté du 25 mai 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 mai 2024.

TexteArrêté du 25 mai 2024

IdentifiantLEGIARTI000049594855

Texte parentLEGITEXT000049594842

Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 mai 2024 (version du 27 mai 2024)Légifrance →

1. La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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