Journal officiel · Décret
Décret n° 74-447 du 14 mai 1974 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 mai 1974
Publié le18 mai 1974
PublicationJORF du 18 mai 1974
IdentifiantJORFTEXT000000703671
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 40 (M) · modification