Article 1 JORFARTI000020020972
L'arrêté du 14 novembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2009
NatureArrêté
Signé le31 décembre 2008
Publié le1er janvier 2009
PublicationJORF n°0001 du 1 janvier 2009
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB0827116A
IdentifiantJORFTEXT000020020969
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 19 septembre 2008,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020020973
A l'article 2, les mots : « le ou les magistrats délégués à la formation » sont remplacés par les mots : « le magistrat délégué à la formation ou le coordonnateur régional de formation ».
Article 3 JORFARTI000020020975
A l'article 4, les mots : « le ou les magistrats délégués à la formation » sont remplacés par les mots : « le magistrat délégué à la formation ou le coordonnateur régional de formation ».
Article 4 JORFARTI000020020977
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2008.
Rachida Dati
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