Article 1 LEGIARTI000020083807
1. L'arrêté du 14 novembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2009
NatureArrêté
Signé le31 décembre 2008
Publié le1er janvier 2009
Articles4 articles en vigueur
NORJUSB0827116A
IdentifiantLEGITEXT000020083804
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 19 septembre 2008,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000020083811
A modifié :
- Arrêté du 14 novembre 2005 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000020083813
A modifié :
- Arrêté du 14 novembre 2005 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000020083809
1. Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2008.
Rachida Dati
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 2009).