Décret du 1er septembre 2026 portant détachement (magistrature)

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature, notamment ses articles 9 à 14 ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2026 portant nomination de M. Edward BAUGNIET, Mme Aurélia D'AGOSTINO et M. Alexandre GANTOIS à l'école nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 mai 2026 ;

Vu les demandes des intéressés,