Journal officiel · Décret
Décret n°82-1156 du 29 décembre 1982 ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 décembre 1982
Publié le31 décembre 1982
PublicationJORF du 31 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000331493
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