La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles L. 706-159 et suivants, R. 54-1 et suivants ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000039654346
L'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de la magistrature susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis à visa préalable :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ENM ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les marchés autres que les marchés à bon de commande et les bons de commande ;
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres ;
-les marchés à bons de commande ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les indemnités de départ ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les prêts et subventions ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les emprunts autorisés. »
II.-L'article 11 est supprimé.
Article 2 JORFARTI000039654349
L'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les marchés autres que les marchés à bon de commande ;
-les bons de commande ;
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres ;
-les marchés à bons de commande ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les indemnités de départ ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les prêts et subventions ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les emprunts autorisés. »
II.-L'article 11 est supprimé.
Article 3 JORFARTI000039654352
L'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les contrats de recrutement d'une durée supérieure ou égale à un an ;
-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement.
Sont soumis à avis préalable :
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. »
II.-L'article 11 est supprimé.
Article 4 JORFARTI000039654355
L'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Dans l'intitulé, les mots : « et l'Etablissement public du palais de justice de Paris » sont supprimés.
II.-A l'article 1er, les mots : « et l'Etablissement public du palais de justice de Paris sont assujettis » sont remplacés par les mots : « est assujettie ».
III.-Est inséré à l'article 7 le dernier alinéa suivant :
« Sont soumis à information préalable :
-les avenants aux marchés de travaux passés pour la prise en compte des ordres de services. »
IV.-L'article 11 est supprimé.
Article 5 JORFARTI000039654360
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, secrétaire générale adjointe, A. Duclos-Grisier
Textes cités liens · DILA5
Code de procédure pénale (V)